810.8 – Directive n° 7 : Non-respect du degré d’occupation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Chapitre II : Conditions
Critères de soutien Tout ménage qui souhaite bénéficier de l'appui de la cellule doit préalablement satisfaire à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : a) être inscrit à l'Office communal du logement depuis six mois au moins et avoir cherché, sans succès, un logement construit ou rénové avec l'appui des pouvoirs publics ; b) être confronté à un problème aigu de logement ou à une urgence sociale ; c) être recommandé par un Service social. Art. 4 –Évaluation Le ménage, après une évaluation circonstanciée (entretien et grille d'évaluation) du service communal en charge du logement, doit être en mesure de respecter les normes posées par le droit du bail et les règles et usages locatifs. Il doit, en outre, répondre à certains critères permettant d'identifier le degré d'urgence de sa situation et de garantir une égalité de traitement. Directive N° 8: Cellule logement – Organisation – Règles de fonctionnement | Page 3 sur 4
Art. 3 Chapitre II : Conditions
Critères de soutien Tout ménage qui souhaite bénéficier de l'appui de la cellule doit préalablement satisfaire à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : a) être inscrit à l'Office communal du logement depuis six mois au moins et avoir cherché, sans succès, un logement construit ou rénové avec l'appui des pouvoirs publics ; b) être confronté à un problème aigu de logement ou à une urgence sociale ; c) être recommandé par un Service social. Art. 4 –Évaluation Le ménage, après une évaluation circonstanciée (entretien et grille d'évaluation) du service communal en charge du logement, doit être en mesure de respecter les normes posées par le droit du bail et les règles et usages locatifs. Il doit, en outre, répondre à certains critères permettant d'identifier le degré d'urgence de sa situation et de garantir une égalité de traitement. Directive N° 8: Cellule logement – Organisation – Règles de fonctionnement | Page 3 sur 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.