810.8 – Directive n° 7 : Non-respect du degré d’occupation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Abus La cellule se réserve, en cas de non-respect grave des règles élémentaires du droit du bail ou des conditions fixées par la cellule ou encore de mauvaise volonté évidente, d’interrompre en tout temps son aide, son appui et ses prestations au client. Dans ce cas, elle avertit préalablement son client et le bailleur. Elle se réserve également la possibilité de supprimer les aides, le cas échéant de résilier le bail, et d’en informer le service cantonal en charge du logement. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.
Art. 8
Abus La cellule se réserve, en cas de non-respect grave des règles élémentaires du droit du bail ou des conditions fixées par la cellule ou encore de mauvaise volonté évidente, d’interrompre en tout temps son aide, son appui et ses prestations au client. Dans ce cas, elle avertit préalablement son client et le bailleur. Elle se réserve également la possibilité de supprimer les aides, le cas échéant de résilier le bail, et d’en informer le service cantonal en charge du logement. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.