510.1 – Règlement du corps de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Commission préposée à la déontologie
Rôle 1 La Commission préposée à la déontologie (ci-après : la commission) examine les griefs mettant en cause le comportement et/ou les actes professionnels d’un policier au regard du Code de déontologie. 2 Elle remet ses conclusions au commandant, de manière à le conseiller sur la façon d’apprécier le comportement du policier par rapport au Code de déontologie, en tenant compte de toutes les circonstances du cas. 3 Elle peut remettre spontanément un rapport au commandant ou au comité d’éthique sur un sujet particulier.
Art. 1 Commission préposée à la déontologie
Rôle 1 La Commission préposée à la déontologie (ci-après : la commission) examine les griefs mettant en cause le comportement et/ou les actes professionnels d’un policier au regard du Code de déontologie. 2 Elle remet ses conclusions au commandant, de manière à le conseiller sur la façon d’apprécier le comportement du policier par rapport au Code de déontologie, en tenant compte de toutes les circonstances du cas. 3 Elle peut remettre spontanément un rapport au commandant ou au comité d’éthique sur un sujet particulier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.