510.1 – Règlement du corps de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Dessaisissement 1 En présence de circonstances de nature à compromettre son objectivité, le membre de la commission doit demander à être relevé de son mandat, par requête écrite adressée au préposé à la déontologie. Celui-ci peut également demander au commandant à être relevé de son mandat. 2 En présence de justes motifs, le policier concerné par une affaire peut demander, à ce qu’un, plusieurs ou tous les membres soient relevés de leur mandat, par requête écrite adressée au commandant, qui se prononce de manière définitive. 3 Sous réserve de circonstances particulières, le membre dessaisi est remplacé par son suppléant.
Art. 3
Dessaisissement 1 En présence de circonstances de nature à compromettre son objectivité, le membre de la commission doit demander à être relevé de son mandat, par requête écrite adressée au préposé à la déontologie. Celui-ci peut également demander au commandant à être relevé de son mandat. 2 En présence de justes motifs, le policier concerné par une affaire peut demander, à ce qu’un, plusieurs ou tous les membres soient relevés de leur mandat, par requête écrite adressée au commandant, qui se prononce de manière définitive. 3 Sous réserve de circonstances particulières, le membre dessaisi est remplacé par son suppléant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.