510.1 – Règlement du corps de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Affaires traitées 1 Le préposé à la déontologie est saisi, en principe par l’intermédiaire du commandant, de tous les cas mettant en cause le comportement d’un policier par rapport au Code de déontologie. Il ne peut être directement saisi par des tiers extérieurs au corps de police. 2 Le préposé à la déontologie peut se déclarer incompétent en présence d’une situation sans lien avec le Code de déontologie ou pour des motifs d’opportunité. Dans un tel cas, il retourne le dossier au commandant.
Art. 5
Affaires traitées 1 Le préposé à la déontologie est saisi, en principe par l’intermédiaire du commandant, de tous les cas mettant en cause le comportement d’un policier par rapport au Code de déontologie. Il ne peut être directement saisi par des tiers extérieurs au corps de police. 2 Le préposé à la déontologie peut se déclarer incompétent en présence d’une situation sans lien avec le Code de déontologie ou pour des motifs d’opportunité. Dans un tel cas, il retourne le dossier au commandant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.