510.1 – Règlement du corps de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Entretien avec le policier 1 Dans les autres cas et lorsque les faits ne sont pas clairs, le préposé à la déontologie peut s’entretenir directement avec le policier sur les faits qui lui sont reprochés, en lien avec son activité professionnelle ou incompatibles avec celle-ci. Lors de ces rencontres, le préposé à la déontologie peut se faire assister d’un ou de plusieurs membres de la commission. En outre, il peut proposer au policier une entrevue en présence de l’auteur des griefs à son endroit ou de toute autre personne concernée. 2 Dès lors que ces entrevues ont lieu en dehors de toute procédure (administrative, pénale, etc.), le policier et les éventuels tiers s’y présentent personnellement, sans être assistés d’un mandataire professionnel, sauf exception dûment motivée. Ils peuvent toutefois se faire accompagner par une personne de confiance de leur choix.
Art. 8
Entretien avec le policier 1 Dans les autres cas et lorsque les faits ne sont pas clairs, le préposé à la déontologie peut s’entretenir directement avec le policier sur les faits qui lui sont reprochés, en lien avec son activité professionnelle ou incompatibles avec celle-ci. Lors de ces rencontres, le préposé à la déontologie peut se faire assister d’un ou de plusieurs membres de la commission. En outre, il peut proposer au policier une entrevue en présence de l’auteur des griefs à son endroit ou de toute autre personne concernée. 2 Dès lors que ces entrevues ont lieu en dehors de toute procédure (administrative, pénale, etc.), le policier et les éventuels tiers s’y présentent personnellement, sans être assistés d’un mandataire professionnel, sauf exception dûment motivée. Ils peuvent toutefois se faire accompagner par une personne de confiance de leur choix.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.