510.1 – Règlement du corps de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Tentative de conciliation en présence du tiers intervenant 1 Lorsqu’il apparaît qu’un différend oppose le policier à un tiers, le préposé à la déontologie peut tenter la conciliation, avec l’accord des intéressés. 2 La conciliation peut être proposée aussi bien par le préposé à la déontologie que par l’une ou l’autre des parties au différend. 3 Le préposé à la déontologie doit toutefois refuser de procéder à la conciliation ou y mettre un terme, lorsque l’accord convenu paraît abusif ou illicite ou lorsque des infractions pénales, qui se poursuivent d’office, lui semblent avoir été commises, de part ou d’autre. Dans cette dernière hypothèse, le préposé renseigne immédiatement le commandant, pour toute suite pénale et/ou administrative utile.
Art. 9
Tentative de conciliation en présence du tiers intervenant 1 Lorsqu’il apparaît qu’un différend oppose le policier à un tiers, le préposé à la déontologie peut tenter la conciliation, avec l’accord des intéressés. 2 La conciliation peut être proposée aussi bien par le préposé à la déontologie que par l’une ou l’autre des parties au différend. 3 Le préposé à la déontologie doit toutefois refuser de procéder à la conciliation ou y mettre un terme, lorsque l’accord convenu paraît abusif ou illicite ou lorsque des infractions pénales, qui se poursuivent d’office, lui semblent avoir été commises, de part ou d’autre. Dans cette dernière hypothèse, le préposé renseigne immédiatement le commandant, pour toute suite pénale et/ou administrative utile.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.