Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1Les frais de construction, d'agrandissement et de rénovation desdits établissements sont subventionnés par l'Etat sans que l'aide cantonale soit liée à l'octroi d'une aide communale. 2Lorsqu'elles excèdent les compétences du Conseil d'Etat, les subventions octroyées par l'Etat sont décidées par le Grand Conseil et soumises au référendum financier facultatif ou obligatoire. 3Demeurent réservées les dispositions relatives aux établissements spécialisés reconnus en vertu de la législation fédérale, notamment en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité.
Art. 2
1Les frais de construction, d'agrandissement et de rénovation desdits établissements sont subventionnés par l'Etat sans que l'aide cantonale soit liée à l'octroi d'une aide communale. 2Lorsqu'elles excèdent les compétences du Conseil d'Etat, les subventions octroyées par l'Etat sont décidées par le Grand Conseil et soumises au référendum financier facultatif ou obligatoire. 3Demeurent réservées les dispositions relatives aux établissements spécialisés reconnus en vertu de la législation fédérale, notamment en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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