Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1Les frais d'exploitation causés par le placement d'enfants et d'adolescents domiciliés hors du canton sont facturés à la collectivité de droit public compétente du lieu de domicile. 2L'article 3, alinéas 2 et 3, est applicable. Art. 5a5) La participation des communes aux frais de scolarisation de leurs ressortissants en école ou en établissement spécialisés n’est pas comprise dans les frais d’exploitation au sens de l’article 3 et est régie par la législation scolaire, en particulier l’article 45a de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19846).
Art. 5
1Les frais d'exploitation causés par le placement d'enfants et d'adolescents domiciliés hors du canton sont facturés à la collectivité de droit public compétente du lieu de domicile. 2L'article 3, alinéas 2 et 3, est applicable. Art. 5a5) La participation des communes aux frais de scolarisation de leurs ressortissants en école ou en établissement spécialisés n’est pas comprise dans les frais d’exploitation au sens de l’article 3 et est régie par la législation scolaire, en particulier l’article 45a de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19846).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it