Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la présente loi consultent le Conseil d'Etat avant de fixer ou de modifier le prix de pension facturé aux parents des enfants et adolescents ou à leur répondants. 2Le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer l'aide financière à un établissement qui applique un prix de pension injustifié.
Art. 6
1Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la présente loi consultent le Conseil d'Etat avant de fixer ou de modifier le prix de pension facturé aux parents des enfants et adolescents ou à leur répondants. 2Le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer l'aide financière à un établissement qui applique un prix de pension injustifié.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it