Travaux subventionnables au titre de la conservation et de la restauration du patrimoine bâti
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* | ; ( ; | | SUBVENTION PATRIMONIALE ANNEXE AUX DIRECTIVES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES AU TITRE DE LA CONSERVATION ET DE LA RESTAURATION DU PATRIMOINE BATI Annexe aux directives du 19 novembre 2020 relatives aux subventions accordées aux travaux de rénovation pour les bâtiments sis dans les périmètres de vieille ville, villages et hameaux, ainsi que pour ceux recensés dans le cadre des inventaires intra- et extramuros CFC Genre de travail Conditions 1 TRAVAUX PREPARATOIRES 10 Relevés - travaux de relevé et de dessin oui oui - sondages, photogrammétrie, etc. oui oui 112 — Démolitions - en général non non - démolition de parties génantes et autres annexes, pour la conservation ou l'aspect du bâtiment oui oui 113 Démontages - démontage et entreposage d'éléments historiques qui seront replacés in situ oui oui 121 Protections d'ouvrages existants - revêtements et autres mesures de protection pour des éléments à substance historique oui oui 2 BÂTIMENT 211 — Travaux de l'entreprise de maçonnerie 211.0 Installation de chantier - proportionnelle aux travaux subventionnés oui oui 211.1 Echafaudages - proportionnels aux travaux subventionnés oui oui 211.2 Fouilles et raccordements - en général non non 211.4 Canalisations intérieures - en général non non 211.5 Béton et béton armé - pour des raisons de conservation non oui 211.6 Maçonnerie - réparation de stabilisation de murs oui oui - conduits extérieurs de cheminée oui oui - travaux de restauration oui oui 211.9 Divers - bennes et décharges non non 214 — Constructions en bois 214.1 Ossature, charpente - réparation de la structure statique non oui - consolidation pour couverture traditionnelle oui oui - consolidation pour un nouvel usage non non 214.4 Revêtements extérieurs, corniches - lambris et autres protections de genre ancien oui oui - revêtements à caractère historique oui oui 216 Travaux en pierre naturelle et artificielle - réparation de façades, parois et jambages oui oui - encadrement de fenêtres et portes extérieures oui oui - travaux en pierre naturelle, surfaçage, etc. oui oui 1/3 * S | 0 N SUBVENTION PATRIMONIALE ANNEXE AUX DIRECTIVES CFC___ Genre de travail Conditions 2 BÂTIMENT (suite) Objet classé 221 Fenêtres, portes extérieures - réparation d'anciennes fenêtres ou portes oui oui - nouvelles fenêtres ou portes selon modèle originel (hors vitrerie) oui oui - verre isolant (vitrerie) ou isolation non non 222 Ferblanterie - chéneaux, descentes, tôles de protection oui oui 223 Protection contre la foudre - dans le cas d'une restauration d'ensemble non oui 224 Couverture - matériaux historiques ou traditionnels oui oui - nouvelles sous-couvertures non non - sous-couvertures imposées par un matériau historique ou une pose traditionnelle oui oui - crochets pare-neige non non - étanchéité souple, toiture plate existante non oui 225 — Etanchéités spéciales - en général non non - assèchement et mesures d'assainissement oui oui 226 Crépis et enduits de façade - crépis historiques oui oui 227 Travaux de revêtements extérieurs 227.1 Travaux extérieurs de peinture - badigeons à la chaux, peinture minérale, peinture à l'huile ou justifiés pour des raisons historiques ou technologiques oui oui - réfection de peinture sur ouvrages métalliques oui oui - réfection de peinture artistique oui oui 228 — Stores et protection contre le - réparation ou restitution d'installations à soleil, volets en bois l'identique oui oui 23 Installations électriques - en général non non - alarme incendie ou anti-vol non non 24 Installations de chauffage - en général non non 25 Installations sanitaires et cuisines - en général non non 27 Aménagements intérieurs 271 Plâtrerie - Uniquement pour les valeurs historiques (par exemple les stucatures) non oui 272 — Ouvrages métalliques - réparation ou réfection sur modèles anciens (serrures, ferrures, grilles, balustrades, etc.) oui oui 273 Menuiserie intérieure - restauration d'anciennes portes ou confection de portes neuves sur modèle des anciennes non oui - préservation de la substance historique des anciennes menuiseries intérieures non oui 2/3 | SION > SUBVENTION PATRIMONIALE ANNEXE AUX DIRECTIVES 275 Cylindres de sûreté non non 28 Aménagements intérieurs 281 Revêtements de sols - pierre naturelle, terre cuite, parquet : remise en état ou remplacement avec matériaux et mise en œuvre traditionnels non oui 282 Revêtements de parois 282.1 Tapisserie - restauration ou renouvellement sur le modèle historique non oui 282.4 Revêtement de paroi en céramique - en général non non 282.5 Revêtement de paroi en bois - restauration ou renouvellement sur le modèle historique non oui 283.2 Plafonds en plâtre voir 271 non oui 283.4 Plafonds en bois voir 282.5 non oui 284 _ Fumisterie et poêlerie - en général non non 285 = Traitements de surface -travaux intérieurs de peinture, teintage du bois et restauration de peintures : uniquement pour les valeurs historiques non oui 286 — Assèchement du bâtiment - proportionnel aux travaux subventionnés non oui 287 Nettoyage du bâtiment non non 29 Honoraires - en général non non 420 Murs en pierre sèche, murets - réparation et restauration oui oui 421 — Jardinage (plantes et surfaces vertes) - en général non non 422 — Clôtures voir 272, au cas par cas oui oui 425 Dallages, pavages voir 281, au cas par cas oui oui Etatau 19.11.2020 3/3
* | ; ( ; | | SUBVENTION PATRIMONIALE ANNEXE AUX DIRECTIVES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES AU TITRE DE LA CONSERVATION ET DE LA RESTAURATION DU PATRIMOINE BATI Annexe aux directives du 19 novembre 2020 relatives aux subventions accordées aux travaux de rénovation pour les bâtiments sis dans les périmètres de vieille ville, villages et hameaux, ainsi que pour ceux recensés dans le cadre des inventaires intra- et extramuros CFC Genre de travail Conditions 1 TRAVAUX PREPARATOIRES 10 Relevés - travaux de relevé et de dessin oui oui - sondages, photogrammétrie, etc. oui oui 112 — Démolitions - en général non non - démolition de parties génantes et autres annexes, pour la conservation ou l'aspect du bâtiment oui oui 113 Démontages - démontage et entreposage d'éléments historiques qui seront replacés in situ oui oui 121 Protections d'ouvrages existants - revêtements et autres mesures de protection pour des éléments à substance historique oui oui 2 BÂTIMENT 211 — Travaux de l'entreprise de maçonnerie 211.0 Installation de chantier - proportionnelle aux travaux subventionnés oui oui 211.1 Echafaudages - proportionnels aux travaux subventionnés oui oui 211.2 Fouilles et raccordements - en général non non 211.4 Canalisations intérieures - en général non non 211.5 Béton et béton armé - pour des raisons de conservation non oui 211.6 Maçonnerie - réparation de stabilisation de murs oui oui - conduits extérieurs de cheminée oui oui - travaux de restauration oui oui 211.9 Divers - bennes et décharges non non 214 — Constructions en bois 214.1 Ossature, charpente - réparation de la structure statique non oui - consolidation pour couverture traditionnelle oui oui - consolidation pour un nouvel usage non non 214.4 Revêtements extérieurs, corniches - lambris et autres protections de genre ancien oui oui - revêtements à caractère historique oui oui 216 Travaux en pierre naturelle et artificielle - réparation de façades, parois et jambages oui oui - encadrement de fenêtres et portes extérieures oui oui - travaux en pierre naturelle, surfaçage, etc. oui oui 1/3 * S | 0 N SUBVENTION PATRIMONIALE ANNEXE AUX DIRECTIVES CFC___ Genre de travail Conditions 2 BÂTIMENT (suite) Objet classé 221 Fenêtres, portes extérieures - réparation d'anciennes fenêtres ou portes oui oui - nouvelles fenêtres ou portes selon modèle originel (hors vitrerie) oui oui - verre isolant (vitrerie) ou isolation non non 222 Ferblanterie - chéneaux, descentes, tôles de protection oui oui 223 Protection contre la foudre - dans le cas d'une restauration d'ensemble non oui 224 Couverture - matériaux historiques ou traditionnels oui oui - nouvelles sous-couvertures non non - sous-couvertures imposées par un matériau historique ou une pose traditionnelle oui oui - crochets pare-neige non non - étanchéité souple, toiture plate existante non oui 225 — Etanchéités spéciales - en général non non - assèchement et mesures d'assainissement oui oui 226 Crépis et enduits de façade - crépis historiques oui oui 227 Travaux de revêtements extérieurs 227.1 Travaux extérieurs de peinture - badigeons à la chaux, peinture minérale, peinture à l'huile ou justifiés pour des raisons historiques ou technologiques oui oui - réfection de peinture sur ouvrages métalliques oui oui - réfection de peinture artistique oui oui 228 — Stores et protection contre le - réparation ou restitution d'installations à soleil, volets en bois l'identique oui oui 23 Installations électriques - en général non non - alarme incendie ou anti-vol non non 24 Installations de chauffage - en général non non 25 Installations sanitaires et cuisines - en général non non 27 Aménagements intérieurs 271 Plâtrerie - Uniquement pour les valeurs historiques (par exemple les stucatures) non oui 272 — Ouvrages métalliques - réparation ou réfection sur modèles anciens (serrures, ferrures, grilles, balustrades, etc.) oui oui 273 Menuiserie intérieure - restauration d'anciennes portes ou confection de portes neuves sur modèle des anciennes non oui - préservation de la substance historique des anciennes menuiseries intérieures non oui 2/3 | SION > SUBVENTION PATRIMONIALE ANNEXE AUX DIRECTIVES 275 Cylindres de sûreté non non 28 Aménagements intérieurs 281 Revêtements de sols - pierre naturelle, terre cuite, parquet : remise en état ou remplacement avec matériaux et mise en œuvre traditionnels non oui 282 Revêtements de parois 282.1 Tapisserie - restauration ou renouvellement sur le modèle historique non oui 282.4 Revêtement de paroi en céramique - en général non non 282.5 Revêtement de paroi en bois - restauration ou renouvellement sur le modèle historique non oui 283.2 Plafonds en plâtre voir 271 non oui 283.4 Plafonds en bois voir 282.5 non oui 284 _ Fumisterie et poêlerie - en général non non 285 = Traitements de surface -travaux intérieurs de peinture, teintage du bois et restauration de peintures : uniquement pour les valeurs historiques non oui 286 — Assèchement du bâtiment - proportionnel aux travaux subventionnés non oui 287 Nettoyage du bâtiment non non 29 Honoraires - en général non non 420 Murs en pierre sèche, murets - réparation et restauration oui oui 421 — Jardinage (plantes et surfaces vertes) - en général non non 422 — Clôtures voir 272, au cas par cas oui oui 425 Dallages, pavages voir 281, au cas par cas oui oui Etatau 19.11.2020 3/3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.