Clause abrogatoire
1 La loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées, du 19 mars 1998, est abrogée.
2 La loi relative à la Fondation de l’école genevoise d’infirmières « Le Bon Secours », du 25 février 1966, est
abrogée.
3 La loi relative à la Fondation de l’institut d’études sociales, du 13 décembre 1984, est abrogée.
Art. 42
Actifs et passifs des fondations
1 Les actifs et les passifs de la Fondation de l’école genevoise d’infirmières « Le Bon Secours » sont transférés
à la HES-SO Genève.
2 Les actifs et les passifs de la Fondation de l’institut d’études sociales sont transférés à la HES-SO Genève.
3 Les actifs et les passifs de la Haute école de gestion et d’information documentaire sont transférés à la HES-
SO Genève.
Art. 43
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
C 1 26 L sur la Haute école spécialisée
de Suisse occidentale – Genève
29.08.2013 01.04.2014
Modifications :
1. n.t. : 19/1, 19/3 17.09.2015 01.01.2016
2. n. : 23/4, 23/5, 23/6, 38/8, 38/9; n.t. :
18/2
22.09.2017 01.05.2018
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3) 04.09.2018 04.09.2018
4. n.t. : 18/2, 23/4, 23/5, 23/6, 38/9 23.11.2018 26.01.2019
Source SILGENEVE PUBLIC, 11
5. n. : 22/6, 22/7; n.t. : 22/5 10.04.2019 08.06.2019
6. n.t. : 3/2 23.03.2023 01.07.2023
7. n. : 20/5; n.t. : 20/4 23.11.2023 01.09.2024
8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(19/3)
05.05.2026 05.05.2026