Ordonnance concernant les appareils de bronzage ainsi que la vente des produits du tabac, des cigarettes électroniques et de produits similaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 En général
1 Les contrevenants à la présente ordonnance sont passibles de la peine figurant à l'article 70 de la loi sanitaire1). 2 Les autorités d’exécution transmettent au Ministère public les dénonciations relatives aux infractions constatées. 3 Les autorités d’exécution peuvent s’informer entre elles des suites données à une dénonciation. Elles peuvent notamment se transmettre une copie du rapport de dénonciation. SECTION 7 : Dispositions finales
Art. 14 En général
1 Les contrevenants à la présente ordonnance sont passibles de la peine figurant à l'article 70 de la loi sanitaire1). 2 Les autorités d’exécution transmettent au Ministère public les dénonciations relatives aux infractions constatées. 3 Les autorités d’exécution peuvent s’informer entre elles des suites données à une dénonciation. Elles peuvent notamment se transmettre une copie du rapport de dénonciation. SECTION 7 : Dispositions finales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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