Ordonnance concernant les appareils de bronzage ainsi que la vente des produits du tabac, des cigarettes électroniques et de produits similaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 d'annoncer
1 Celui qui met à disposition du public un ou plusieurs appareils de bronzage doit s'annoncer au Service de la santé publique. L'adresse et leur emplacement exact doivent être communiqués par écrit. 2 Le Service de la santé publique dresse la liste des appareils de bronzage annoncés et de leur localisation. Elle est régulièrement mise à jour et communiquée aux autorités d'exécution au sens de la présente ordonnance. Elle n'est pas accessible au public. 810.015 Obligation de
Art. 3 d'annoncer
1 Celui qui met à disposition du public un ou plusieurs appareils de bronzage doit s'annoncer au Service de la santé publique. L'adresse et leur emplacement exact doivent être communiqués par écrit. 2 Le Service de la santé publique dresse la liste des appareils de bronzage annoncés et de leur localisation. Elle est régulièrement mise à jour et communiquée aux autorités d'exécution au sens de la présente ordonnance. Elle n'est pas accessible au public. 810.015 Obligation de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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