Ordonnance concernant les appareils de bronzage ainsi que la vente des produits du tabac, des cigarettes électroniques et de produits similaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 renseigner
1 Afin de satisfaire à son obligation de renseigner, celui qui met à disposition du public des appareils de bronzage (solariums) doit notamment : a) placer en évidence une affiche rappelant que l'utilisation des solariums est interdite aux mineurs; b) mettre à disposition du public au moins une brochure informant des risques découlant de l'utilisation des appareils de bronzage. Cette brochure doit être rédigée en français et approuvée par l'Office fédéral de la santé publique. 2 Les affiches et les brochures sont disponibles au Service de la santé publique. Interdiction aux
Art. 4 renseigner
1 Afin de satisfaire à son obligation de renseigner, celui qui met à disposition du public des appareils de bronzage (solariums) doit notamment : a) placer en évidence une affiche rappelant que l'utilisation des solariums est interdite aux mineurs; b) mettre à disposition du public au moins une brochure informant des risques découlant de l'utilisation des appareils de bronzage. Cette brochure doit être rédigée en français et approuvée par l'Office fédéral de la santé publique. 2 Les affiches et les brochures sont disponibles au Service de la santé publique. Interdiction aux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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