900.2 – Directives municipales en matière de refus d’octroi des heures de prolongation pour les établissements de nuits
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Directive municipale relative à l’aménagement des terrasses Du : 29.05.2019 Entrée en vigueur le : 01.06.2019 Etat au : 01.06.2019 Directive municipale relative à l’aménagement des terrasses | Page 2 sur 2 Directive municipale relative à l’aménagement des terrasses PRÉAMBULE La Municipalité de Lausanne, vu le règlement municipal du 21 mars 2013 sur les établissements et les manifestations (RME), en particulier l’article 17 alinéa 6, arrête : 1. La présente directive s’applique aux terrasses faisant l’objet d’une autorisation au sens de l’article 17 du règlement sur les établissements et les manifestations (RME). 2. La présente directive vise à harmoniser la pratique sur le territoire communal. 3. Les meubles en bois et métal sont privilégiés. Les meubles en plastique ou matériaux similaires ne sont pas admis. Les éléments textiles fins et légers des meubles ne sont pas concernés. 4. Tout matériel publicitaire (mobilier et parasols notamment) en faveur de tiers autres que l’exploitant est prohibé. Les cendriers, assiettes, couverts et sets de table notamment ne sont pas concernés. 5. Toute séparation verticale interne ou entre la terrasse et l’espace public de nature à entraver sa perception ou à gêner les déplacements du public doit être évitée. Les éléments végétaux mobiles font exception. 6. Les podiums ne sont admis que s’ils sont destinés à compenser la déclivité du sol et s’intègrent à la situation et au contexte du lieu. Les dispositions du droit public des constructions sont réservées. 7. La présente directive sera intégrée, cas échéant, au permis de construire. 8. Les dispositions du RME sont pour le surplus applicables. 9. La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2019. Elle s’applique dès le 1er juin 2019 pour toute nouvelle autorisation de terrasse ou en cas de changement d’exploitant d’un établissement. Les exploitants d’établissements au bénéfice d’une autorisation de terrasse disposent d’un délai au 1er avril 2022 pour s’y conformer. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
Directive municipale relative à l’aménagement des terrasses Du : 29.05.2019 Entrée en vigueur le : 01.06.2019 Etat au : 01.06.2019 Directive municipale relative à l’aménagement des terrasses | Page 2 sur 2 Directive municipale relative à l’aménagement des terrasses PRÉAMBULE La Municipalité de Lausanne, vu le règlement municipal du 21 mars 2013 sur les établissements et les manifestations (RME), en particulier l’article 17 alinéa 6, arrête : 1. La présente directive s’applique aux terrasses faisant l’objet d’une autorisation au sens de l’article 17 du règlement sur les établissements et les manifestations (RME). 2. La présente directive vise à harmoniser la pratique sur le territoire communal. 3. Les meubles en bois et métal sont privilégiés. Les meubles en plastique ou matériaux similaires ne sont pas admis. Les éléments textiles fins et légers des meubles ne sont pas concernés. 4. Tout matériel publicitaire (mobilier et parasols notamment) en faveur de tiers autres que l’exploitant est prohibé. Les cendriers, assiettes, couverts et sets de table notamment ne sont pas concernés. 5. Toute séparation verticale interne ou entre la terrasse et l’espace public de nature à entraver sa perception ou à gêner les déplacements du public doit être évitée. Les éléments végétaux mobiles font exception. 6. Les podiums ne sont admis que s’ils sont destinés à compenser la déclivité du sol et s’intègrent à la situation et au contexte du lieu. Les dispositions du droit public des constructions sont réservées. 7. La présente directive sera intégrée, cas échéant, au permis de construire. 8. Les dispositions du RME sont pour le surplus applicables. 9. La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2019. Elle s’applique dès le 1er juin 2019 pour toute nouvelle autorisation de terrasse ou en cas de changement d’exploitant d’un établissement. Les exploitants d’établissements au bénéfice d’une autorisation de terrasse disposent d’un délai au 1er avril 2022 pour s’y conformer. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.