Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.

art_7

La Commission établit un document de déclaration officielle qui doit être complété par le médecin et adressé à la Commission chaque fois qu'il pratique une euthanasie. Ce document est composé de deux volets. Le premier volet doit être scellé par le médecin. Il contient les données suivantes: - les nom, prénoms, domicile du patient; - les nom, prénoms, code médecin et domicile du médecin traitant; - les nom, prénoms, code médecin et domicile du (des) médecin(s) qui a (ont) été consulté(s) concernant la demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide; - les nom, prénoms, domicile et qualité de toutes les personnes consultées par le médecin traitant, ainsi que la date de ces consultations; - s'il existait des dispositions de fin de vie et qu'ils désignaient une personne de confiance, les nom et prénoms de la personne de confiance qui est intervenue. Ce premier volet est confidentiel. Il est transmis par le médecin à la Commission. Il ne peut être consulté qu'après une décision, telle que visée à l'alinéa suivant du présent article. Ce volet ne peut en aucun cas servir de base à la mission d'évaluation de la Commission. Le deuxième volet est également confidentiel et contient les données suivantes: - s'il existe des dispositions de fin de vie ou une demande d'euthanasie ou de suicide assisté; - l'âge et le sexe du patient; - la mention de l'affection accidentelle ou pathologique grave et incurable dont souffrait le patient; - la nature de la souffrance qui était constante et insupportable; - les raisons pour lesquelles cette souffrance a été qualifiée sans perspective d'amélioration; - les éléments qui ont permis de s'assurer que la demande a été formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et sans pressions extérieures; - la procédure suivie par le médecin; - la qualification du ou des médecins consultés, l'avis et les dates de ces consultations; - la qualité des personnes et de l'expert éventuellement consultés par le médecin, et les dates de ces consultations; - les circonstances précises dans lesquelles le médecin traitant a pratiqué l'euthanasie ou l'assistance au suicide et par quels moyens.