Décret concernant le pouvoir répressif des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 cas poursuivis
L'autorité communale tient, au sujet des cas poursuivis selon le présent décret, un registre énonçant : a)6) les nom, prénom, qualité et domicile des prévenus; b) le genre des infractions; c) la date de la réception des dénonciations; d)6) le contenu et la date des ordonnances de condamnation; e)6) la manière dont les cas se sont terminés (ordonnance de condamnation, paiement de l'amende, cas déféré à l'autorité exécutive ou à l'autorité pénale, remboursement de l'amende à la commune par le Canton).
Art. 17 cas poursuivis
L'autorité communale tient, au sujet des cas poursuivis selon le présent décret, un registre énonçant : a)6) les nom, prénom, qualité et domicile des prévenus; b) le genre des infractions; c) la date de la réception des dénonciations; d)6) le contenu et la date des ordonnances de condamnation; e)6) la manière dont les cas se sont terminés (ordonnance de condamnation, paiement de l'amende, cas déféré à l'autorité exécutive ou à l'autorité pénale, remboursement de l'amende à la commune par le Canton).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it