Décret concernant le pouvoir répressif des communes
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Change 1
Art. 20 vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent décret. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) Décret du 9 janvier 1919 concernant le pouvoir répressif des communes (RSB 325.1) 2) RSJU 190.11 3) RS 311.0 4) RS 312.0 5) 1er janvier 1979 6) Nouvelle teneur selon le ch. Xll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 7) RS 311.1 8) Nouvelle teneur selon l'article 58, alinéa 3, de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011 9) Abrogé par l'article 58, alinéa 3, de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011
Art. 20 vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent décret. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) Décret du 9 janvier 1919 concernant le pouvoir répressif des communes (RSB 325.1) 2) RSJU 190.11 3) RS 311.0 4) RS 312.0 5) 1er janvier 1979 6) Nouvelle teneur selon le ch. Xll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 7) RS 311.1 8) Nouvelle teneur selon l'article 58, alinéa 3, de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011 9) Abrogé par l'article 58, alinéa 3, de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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