Décret concernant le pouvoir répressif des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1 La dénonciation contient autant que possible : a)6) la désignation des nom, prénom, qualité et domicile du prévenu; b) la spécification de la contravention; c) l'indication des lieu, temps et circonstances de cette dernière; d) l'énonciation des moyens de preuve, s'il y en a; 325.1 e) la date et la signature du dénonciateur. 2 Lorsque la dénonciation a pour auteur un agent de la police de l'Etat ou de la commune, celui-ci y mentionnera si et dans quelle mesure il a constaté personnellement les faits dénoncés. 3 L'autorité communale fait compléter d'office les dénonciations insuffisantes. 2. Ordonnance de
Art. 4
1 La dénonciation contient autant que possible : a)6) la désignation des nom, prénom, qualité et domicile du prévenu; b) la spécification de la contravention; c) l'indication des lieu, temps et circonstances de cette dernière; d) l'énonciation des moyens de preuve, s'il y en a; 325.1 e) la date et la signature du dénonciateur. 2 Lorsque la dénonciation a pour auteur un agent de la police de l'Etat ou de la commune, celui-ci y mentionnera si et dans quelle mesure il a constaté personnellement les faits dénoncés. 3 L'autorité communale fait compléter d'office les dénonciations insuffisantes. 2. Ordonnance de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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