Décret concernant le pouvoir répressif des communes

Art. 5 condamnation6)

1 L'autorité communale décerne le plus tôt possible une ordonnance de condamnation, qui doit contenir : a) la désignation la plus exacte possible du prévenu et de son domicile; b) la spécification de l'infraction, avec indication de la date où elle a été commise et de celle de la dénonciation; c) l'énonciation de l'amende prononcée; d) l'énonciation des dispositions réglementaires appliquées; e) une mention portant que le prévenu peut former opposition à la condamnation prononcée, et cela en conformité de l'article 8 ci-après, dont le texte sera inséré dans l'ordonnance; f) une mention portant que, dans le cas d'opposition, l'affaire sera déférée au procureur général pour y donner telle suite qu'il convient; g) une mention disant que l'amende doit être acquittée soit à la réception de l'ordonnance de condamnation, entre les mains du fonctionnaire qui en effectue la signification, soit à la caisse communale dans les trente jours à dater de l'échéance du délai d'opposition, faute de quoi cette condamnation serait exécutée dans les formes légales; les autres dispositions de l'article 11 ci-après seront également insérées dans l'ordonnance; h) la date à laquelle l'ordonnance est décernée et la signature du président de l'autorité, soit celle du fonctionnaire compétent.6) 2 Si les faits énoncés dans la dénonciation ne constituent indubitablement aucune infraction à des dispositions des règlements communaux, il n'est donné aucune autre suite à l'affaire.