Décret concernant le pouvoir répressif des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Lorsque l'ordonnance de condamnation ne peut être signifiée au prévenu conformément à la loi dans les trois mois à compter du jour où elle a été décernée, la dénonciation et les deux doubles de l'ordonnance sont remis au procureur général pour y donner la suite qu'il convient.
Art. 7
Lorsque l'ordonnance de condamnation ne peut être signifiée au prévenu conformément à la loi dans les trois mois à compter du jour où elle a été décernée, la dénonciation et les deux doubles de l'ordonnance sont remis au procureur général pour y donner la suite qu'il convient.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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