Décret concernant le pouvoir répressif des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
1 Lorsqu'en cas d'opposition le prévenu fait celle-ci verbalement, le fonctionnaire qui effectue la signification en prend acte dans le procèsverbal constatant cette dernière, lequel doit alors être signé également par l'opposant. 2 Faite par écrit, l'opposition doit être remise à l'autorité communale, datée et signée par le prévenu, son mandataire ou une personne de la maison spécialement commise à cet effet, dans les trente jours dès la signification de l'ordonnance de condamnation, ou à un bureau de poste suisse, à l'adresse de l'autorité communale, avant l'expiration de ce délai. 3 Dans le même délai le prévenu peut aussi, par une déclaration écrite adressée à l'autorité communale, retirer l'opposition qu'il aurait déjà formée. 5. Relevé du
Art. 8
1 Lorsqu'en cas d'opposition le prévenu fait celle-ci verbalement, le fonctionnaire qui effectue la signification en prend acte dans le procèsverbal constatant cette dernière, lequel doit alors être signé également par l'opposant. 2 Faite par écrit, l'opposition doit être remise à l'autorité communale, datée et signée par le prévenu, son mandataire ou une personne de la maison spécialement commise à cet effet, dans les trente jours dès la signification de l'ordonnance de condamnation, ou à un bureau de poste suisse, à l'adresse de l'autorité communale, avant l'expiration de ce délai. 3 Dans le même délai le prévenu peut aussi, par une déclaration écrite adressée à l'autorité communale, retirer l'opposition qu'il aurait déjà formée. 5. Relevé du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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