Décret concernant le pouvoir répressif des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 défaut
1 Quand le prévenu a été empêché de former opposition pour un motif important sans qu'il y ait faute de sa part, il peut demander à être relevé du défaut, la demande devant être présentée dans les dix jours à compter du moment où le prévenu a reçu connaissance certaine de l'ordonnance de condamnation et où il pouvait faire usage de ce moyen.6) 2 La demande en relevé du défaut est présentée, par écrit et avec indication des faits à l'appui, à l'autorité communale, qui la vide souverainement et en appréciant librement les circonstances. 6. Force
Art. 9 défaut
1 Quand le prévenu a été empêché de former opposition pour un motif important sans qu'il y ait faute de sa part, il peut demander à être relevé du défaut, la demande devant être présentée dans les dix jours à compter du moment où le prévenu a reçu connaissance certaine de l'ordonnance de condamnation et où il pouvait faire usage de ce moyen.6) 2 La demande en relevé du défaut est présentée, par écrit et avec indication des faits à l'appui, à l'autorité communale, qui la vide souverainement et en appréciant librement les circonstances. 6. Force
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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