Règlement, conditions générales et barème de tarification - Accueil temporaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10
Pension – calcul et facturation 1 Le forfait journalier est calculé au moment de l’établissement des conditions d’accueil temporaires, conformément aux « Conditions générales pour le calcul des pensions de l’accueil temporaire » et au « barème de tarification des pensions », sur la base des documents remis par les parents. Ville de Vernier Règlement – Accueil temporaire 2 Le montant du forfait journalier est calculé sur la base d’une journée d’accueil temporaire de 10h, indépendamment du nombre d’heures d’accueil effectif. 3 La pension est calculée sur la base des jours d’accueil temporaire prévus pour la période concernée. Les jours fériés officiels et/ou de fermeture de la SAPE ne sont pas facturés dans la pension. 4 Le SEN facture aux parents tout dépassement d’horaire, au prix du retard fixé dans les « Conditions générales pour le calcul des pensions de l’accueil temporaire ».
Article 10
Pension – calcul et facturation 1 Le forfait journalier est calculé au moment de l’établissement des conditions d’accueil temporaires, conformément aux « Conditions générales pour le calcul des pensions de l’accueil temporaire » et au « barème de tarification des pensions », sur la base des documents remis par les parents. Ville de Vernier Règlement – Accueil temporaire 2 Le montant du forfait journalier est calculé sur la base d’une journée d’accueil temporaire de 10h, indépendamment du nombre d’heures d’accueil effectif. 3 La pension est calculée sur la base des jours d’accueil temporaire prévus pour la période concernée. Les jours fériés officiels et/ou de fermeture de la SAPE ne sont pas facturés dans la pension. 4 Le SEN facture aux parents tout dépassement d’horaire, au prix du retard fixé dans les « Conditions générales pour le calcul des pensions de l’accueil temporaire ».
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.