Règlement, conditions générales et barème de tarification - Accueil temporaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 14
Dépannages 1 Exceptionnellement, les parents peuvent demander un accueil ponctuel allant au-delà des horaires prévus dans les conditions d’accueil temporaire en vigueur. La SAPE est libre d’accepter ou de refuser la demande, notamment en fonction de l’équilibre du groupe dans lequel l’enfant est accueilli. 2 Les dépannages sont facturés en supplément de la pension selon le tarif horaire défini par les conditions d’accueil temporaire en vigueur, majoré d’une contribution de 2% à titre de participation au fonds inclusion (fonds communal permettant l’accueil d’enfants à besoins spécifiques). 3 Aucune compensation ni échange de temps d’accueil ne peuvent remplacer la facturation supplémentaire.
Article 14
Dépannages 1 Exceptionnellement, les parents peuvent demander un accueil ponctuel allant au-delà des horaires prévus dans les conditions d’accueil temporaire en vigueur. La SAPE est libre d’accepter ou de refuser la demande, notamment en fonction de l’équilibre du groupe dans lequel l’enfant est accueilli. 2 Les dépannages sont facturés en supplément de la pension selon le tarif horaire défini par les conditions d’accueil temporaire en vigueur, majoré d’une contribution de 2% à titre de participation au fonds inclusion (fonds communal permettant l’accueil d’enfants à besoins spécifiques). 3 Aucune compensation ni échange de temps d’accueil ne peuvent remplacer la facturation supplémentaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.