Règlement, conditions générales et barème de tarification - Accueil temporaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 16 Titre VI Fin du contrat d’accueil temporaire
Fin ordinaire du contrat d’accueil temporaire 1 Le contrat d’accueil temporaire prend automatiquement fin à sa date d’échéance, mais au plus tard le jour de la fermeture estivale de la SAPE. 2 En fonction des circonstances et à titre exceptionnel, l’accueil temporaire peut être prolongé une seule fois pour une durée maximale de trois mois. 3 La fin du contrat ne libère pas les parents de l’obligation de s’acquitter du prix de pension pour les périodes d’accueil.
Article 16 Titre VI Fin du contrat d’accueil temporaire
Fin ordinaire du contrat d’accueil temporaire 1 Le contrat d’accueil temporaire prend automatiquement fin à sa date d’échéance, mais au plus tard le jour de la fermeture estivale de la SAPE. 2 En fonction des circonstances et à titre exceptionnel, l’accueil temporaire peut être prolongé une seule fois pour une durée maximale de trois mois. 3 La fin du contrat ne libère pas les parents de l’obligation de s’acquitter du prix de pension pour les périodes d’accueil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.