Règlement, conditions générales et barème de tarification - Accueil temporaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 19
Résiliation avec effet immédiat du contrat d’accueil temporaire par le SEN 1 Le SEN peut résilier le contrat d’accueil temporaire avec effet immédiat et en tout temps, s’il existe des justes motifs. 2 Sont considérés comme de justes motifs, notamment : a) l’inadéquation entre l’accueil en SAPE et les besoins de l’enfant ; b) un comportement de l’un et/ou l’autre de ses parents et/ou représentant(s) légal(aux) incompatible avec la bonne marche de la SAPE ; c) le non-respect du contrat, du présent règlement et de ses annexes et/ou des prescriptions édictées par le SEN relatives aux modalités d’accueil ; d) le non-respect du taux de fréquentation prévu dans le contrat et les conditions d’accueil temporaire applicables ; e) la fourniture d’informations incomplètes ou erronées. 3 La résiliation du contrat d’accueil temporaire avec effet immédiat entraîne l’interruption immédiate et définitive de l’accueil de l’enfant dans la SAPE , indépendamment de toutes conditions d’accueil régulier déjà acceptées par les parents et/ou proposées à ces derniers pour l’année d’accueil suivante au titre du RSAPE. 4 En cas de résiliation avec effet immédiat, la pension reste due à la Ville de Vernier jusqu’à la fin de la semaine en cours.
Article 19
Résiliation avec effet immédiat du contrat d’accueil temporaire par le SEN 1 Le SEN peut résilier le contrat d’accueil temporaire avec effet immédiat et en tout temps, s’il existe des justes motifs. 2 Sont considérés comme de justes motifs, notamment : a) l’inadéquation entre l’accueil en SAPE et les besoins de l’enfant ; b) un comportement de l’un et/ou l’autre de ses parents et/ou représentant(s) légal(aux) incompatible avec la bonne marche de la SAPE ; c) le non-respect du contrat, du présent règlement et de ses annexes et/ou des prescriptions édictées par le SEN relatives aux modalités d’accueil ; d) le non-respect du taux de fréquentation prévu dans le contrat et les conditions d’accueil temporaire applicables ; e) la fourniture d’informations incomplètes ou erronées. 3 La résiliation du contrat d’accueil temporaire avec effet immédiat entraîne l’interruption immédiate et définitive de l’accueil de l’enfant dans la SAPE , indépendamment de toutes conditions d’accueil régulier déjà acceptées par les parents et/ou proposées à ces derniers pour l’année d’accueil suivante au titre du RSAPE. 4 En cas de résiliation avec effet immédiat, la pension reste due à la Ville de Vernier jusqu’à la fin de la semaine en cours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.