Règlement, conditions générales et barème de tarification - Accueil temporaire

Article 22

Entrée en vigueur 1 Le présent règlement a été adopté par le Conseil administratif le 25 juin 2019. Il entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019-2020. 2 Le présent règlement ainsi que les « Conditions générales pour le calcul des pensions de l’accueil temporaire » ont été modifiés par le Conseil administratif lors de sa séance du 5 décembre 2023. Lesdites modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024. 3 Le présent règlement, y compris ses annexes, a été modifié par le Conseil administratif lors de sa séance du 26 mars 2024. Lesdites modifications entrent en vigueur le lendemain de leur adoption. CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE CALCUL DES PENSIONS DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE Approuvées par le Conseil administratif de la Ville de Vernier le 26 mars 2024 et annexées au Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif à l’accueil temporaire, dont elles font partie intégrante Article 1 Principe de calcul de la pension et du tarif journalier 1 Le prix de pension est calculé mensuellement et correspond au tarif journalier déterminé pour le groupe familial multiplié par le nombre de jours d’accueil prévu pendant le mois concerné. 2 Le tarif journalier est fixé en appliquant le barème adopté par le Conseil administratif au revenu déterminant, en considérant qu’une journée d’accueil temporaire est de 10h. 3 Le revenu déterminant : a) est celui réalisé durant l’année civile pendant laquelle les conditions d’accueil temporaire prennent effet ; et b) comprend les revenus bruts de toutes les personnes faisant ménage commun avec l’enfant accueilli. 4 Les revenus bruts pris en considération pour le calcul du tarif journalier sont en particulier les suivants : a) les revenus provenant d’une activité lucrative ; b) les rentes AVS, AI ; c) toute pension alimentaire reçue ; d) tout autre revenu assimilable. 5 Les revenus suivants ne sont pas pris en considération pour le calcul du tarif journalier : a) les allocations familiales ; b) les subsides d’assurance-maladie ; c) les allocations logement ; d) les revenus immobiliers. 6 Le revenu déterminant correspond à la somme des revenus spécifiés à l’al. 4 perçus au cours de l’année civile déterminante, sous déduction d’un tarif annuel de CHF 9'000.- par enfant à charge et de tout montant versé à un tiers au titre de pension alimentaire. 7 Pour tout montant reçu dans une devise étrangère, le taux de change pris en considération est celui ayant cours au 31 décembre de l’année civile précédente. Article 2 Tarif journalier 1 Le tarif journalier est calculé sur la base des documents remis par les parents à l’appui de leur demande d’accueil temporaire. 2 Les parents doivent fournir au SEN les documents attestant des revenus qu’ils perçoivent au cours de l’année civile pendant laquelle les conditions d’accueil prennent effet. 3 Le SEN peut demander tout document complémentaire et fixer un délai pour sa transmission. 4 Le SEN établit le tarif journalier sur cette base. Article 3 Forfait couches 1 Si la SAPE fournit les couches, un forfait mensuel couches est fixé pour toute la durée de l’accueil temporaire. 2 Le montant du forfait est établi par le SEN en fonction du groupe d’âge de l’enfant. 3 Le forfait est adapté au prorata du temps d’accueil, conformément au barème de tarification des pensions. 4 Il s’ajoute au prix de pension et est obligatoire, même si l’enfant ne porte plus de couche. Ville de Vernier Conditions générales – calcul pension structures d’accueil de la petite enfance Article 4 Situations particulières Article 4.1 Garde monoparentale ou alternée Dans les cas où un parent a la garde ou lorsque la garde est alternée, le tarif journalier est calculé sur la base des revenus du parent chez qui l’enfant est domicilié et de la personne faisant ménage commun avec ce dernier. Article 4.2 Salariés sans certificat de salaire Lorsque les parents ne peuvent pas fournir de fiche de salaire, ils sont tenus de fournir le contrat de travail, ou tout autre document pouvant justifier de leurs revenus. Article 4.3 Indépendants A défaut de fiches de salaire, les indépendants sont tenus de fournir leur compte de perte et profit, leur compte d’exploitation et leur bilan révisés. Article 4.4 Internationaux Une majoration du prix de pension à hauteur de 3% s’applique pour les enfants dont les parents sont employés au sein d’un organisme international (ambassades, consulats, ONU, BIT, OMC, etc.). Article 4.5 Personnes sans revenu Pour les personnes sans revenu, le tarif minimum est appliqué. Article 5 Réduction pour fratries 1 Lorsque plus d’un enfant d’une même fratrie sont accueillis simultanément dans une SAPE, les réductions suivantes sont appliquées : Taux de réduction 2 enfants 3 enfants 4 enfants et + Pension enfant 1 0 % 0 % 0 % Pension enfant 2 40 % 40 % 40 % Pension enfant 3 40 % 40 % Pension(s) enfant(s) 4 et + 100 % 2 Les enfants de la fratrie qui bénéficient d’un accueil à l’année en SAPE occupent les premières positions du tableau figurant à l’al. 1. Pour le surplus, le taux d’accueil détermine la position de chaque enfant de la fratrie dans le tableau, l’enfant 1 ayant le taux d’accueil le plus élevé. Si plusieurs enfants ont le même taux et le même type d’accueil, ils occupent chacun une case successive. Article 6 Repas apportés Si les responsables légaux sont tenus de fournir l’entier de l’alimentation de l’enfant accueilli conformément au règlement interne du SEN relatif à l’accueil en EVE, il est procédé à une réduction du prix de pension d’un montant de CHF 5.- par jour d’accueil comprenant un repas, pendant toute la période concernée. Article 7 Retards Les retards sont facturés CHF 50.- par demi-heure entamée au-delà de l’horaire convenu avec la SAPE. Ville de Vernier Service de l'enfance Barème de tarification des pensions des places temporaires 18'000.00 9.70 90'000.00 40.40 20'000.00 10.00 92'000.00 41.80 22'000.00 10.30 94'000.00 43.30 24'000.00 10.70 96'000.00 44.80 26'000.00 11.10 98'000.00 46.30 28'000.00 11.50 100'000.00 47.90 30'000.00 12.00 102'000.00 49.50 32'000.00 12.50 104'000.00 51.10 34'000.00 13.00 106'000.00 52.70 36'000.00 13.60 108'000.00 54.40 38'000.00 14.20 110'000.00 56.10 40'000.00 14.80 112'000.00 57.80 42'000.00 15.50 114'000.00 59.60 44'000.00 16.20 116'000.00 61.40 46'000.00 16.90 118'000.00 63.20 48'000.00 17.60 120'000.00 65.10 50'000.00 18.40 122'000.00 67.00 52'000.00 19.20 124'000.00 68.90 54'000.00 20.00 126'000.00 70.90 56'000.00 20.90 128'000.00 72.90 58'000.00 21.80 130'000.00 74.90 60'000.00 22.70 132'000.00 76.90 62'000.00 23.70 134'000.00 79.00 64'000.00 24.70 136'000.00 81.10 66'000.00 25.70 138'000.00 83.20 68'000.00 26.80 140'000.00 85.40 70'000.00 27.90 142'000.00 87.60 72'000.00 29.00 144'000.00 89.80 74'000.00 30.10 146'000.00 92.10 76'000.00 31.30 148'000.00 94.40 78'000.00 32.50 150'000.00 96.70 80'000.00 33.70 152'000.00 99.10 82'000.00 35.00 154'000.00 101.50 84'000.00 36.30 156'000.00 103.90 86'000.00 37.60 158'000.00 106.30 88'000.00 39.00 160'000.00 107.70 Déductions à prendre en compte: Dépannages et retards Les dépannages sont facturés en supplément de la pension selon le tarif journalier défini par les conditions d’accueil en vigueur. Les retards sont facturés CHF 50.- par demi-heure entamée. ex : 20 min. = CHF 50.- / 50 min. = CHF 100.- Crèches (EVE) Tarif journalier Revenus à prendre en compte: Le salaire annuel brut, les rentes AVS / AI, les pensions alimentaires reçues ou tout autre revenu nécessaire à l'établissement du prix de pension Revenu déterminant Emolument d'inscription Taxe unique de CHF 30.00, non remboursable, pour chaque nouvelle inscription CHF 9'000.- par enfant à charge ainsi que d'éventuelles pensions alimentaires versées Le barème de tarification est approuvé par le Conseil administratif de la Ville de Vernier le 26 mars 2024, et fait partie intégrante du Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif à l'accueil temporaire, auquel il est annexé. Les parents paient 2% du prix de pension pour financer le fonds inclusion, ainsi chaque enfant est accueilli selon ses besoins et ses différences. Ces 2% sont facturés en supplément du tarif journalier. 2% fonds inclusion Revenu déterminant Crèches (EVE) Tarif journalier