Règlement, conditions générales et barème de tarification - Accueil temporaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3 Ville de Vernier Règlement – Accueil temporaire
Demande de place d’accueil temporaire 1 Les parents adressent une demande écrite de place d’accueil temporaire au SEN, et apportent la preuve que les conditions suivantes sont remplies : a) les parents et l’enfant sont domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ou l’un des parents est un employé de la Ville de Vernier ou d’un partenaire privé bénéficiant de places réservées dans les SAPE de la Ville de Vernier ; b) au moins l’une des situations décrites à l’art. 2 al. 2 est survenue. 2 Le SEN établit la liste des documents que les parents doivent fournir avec la demande de place d’accueil temporaire, notamment les documents permettant de calculer le montant de la pension au sens de l’art. 9. 3 Le SEN vérifie que les conditions de demande sont remplies et que les informations fournies sont exactes. 4 Une demande de place d’accueil temporaire ne dispense pas les parents de s’inscrire en liste d’attente s’ils souhaitent obtenir une place d’accueil régulières en SAPE au sens du Règlement communal sur les structures d’accueil de la petite enfance (RSAPE – LC 43 551). Titre II Attribution de la place d’accueil temporaire, détermination
Article 3 Ville de Vernier Règlement – Accueil temporaire
Demande de place d’accueil temporaire 1 Les parents adressent une demande écrite de place d’accueil temporaire au SEN, et apportent la preuve que les conditions suivantes sont remplies : a) les parents et l’enfant sont domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ou l’un des parents est un employé de la Ville de Vernier ou d’un partenaire privé bénéficiant de places réservées dans les SAPE de la Ville de Vernier ; b) au moins l’une des situations décrites à l’art. 2 al. 2 est survenue. 2 Le SEN établit la liste des documents que les parents doivent fournir avec la demande de place d’accueil temporaire, notamment les documents permettant de calculer le montant de la pension au sens de l’art. 9. 3 Le SEN vérifie que les conditions de demande sont remplies et que les informations fournies sont exactes. 4 Une demande de place d’accueil temporaire ne dispense pas les parents de s’inscrire en liste d’attente s’ils souhaitent obtenir une place d’accueil régulières en SAPE au sens du Règlement communal sur les structures d’accueil de la petite enfance (RSAPE – LC 43 551). Titre II Attribution de la place d’accueil temporaire, détermination
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.