Règlement, conditions générales et barème de tarification - Accueil temporaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4 des conditions d’accueil et conclusion du contrat
Proposition d’attribution de place d’accueil temporaire 1 Seuls les parents qui ont fourni l’ensemble des documents requis et qui remplissent les conditions définies à l’art. 3 al. 1 peuvent se voir proposer une place d’accueil temporaire, en fonction des disponibilités d’accueil temporaire et des groupes d’enfants au moment où la demande est dûment complétée. 2 Le SEN statue librement sur l’attribution des places. Aucune voie de recours n’est ouverte à l’encontre d’un refus d’attribution de place. 3 L’attribution d’une place d’accueil temporaire donne lieu au paiement d’un émolument d’inscription, facturé par le SEN en complément de la pension prévue à l’art. 9, acquis à la Ville de Vernier dans tous les cas. 4 L’attribution d’une place d’accueil temporaire ne donne aucune priorité pour l’attribution d’une place d’accueil régulier en SAPE au sens du RSAPE.
Article 4 des conditions d’accueil et conclusion du contrat
Proposition d’attribution de place d’accueil temporaire 1 Seuls les parents qui ont fourni l’ensemble des documents requis et qui remplissent les conditions définies à l’art. 3 al. 1 peuvent se voir proposer une place d’accueil temporaire, en fonction des disponibilités d’accueil temporaire et des groupes d’enfants au moment où la demande est dûment complétée. 2 Le SEN statue librement sur l’attribution des places. Aucune voie de recours n’est ouverte à l’encontre d’un refus d’attribution de place. 3 L’attribution d’une place d’accueil temporaire donne lieu au paiement d’un émolument d’inscription, facturé par le SEN en complément de la pension prévue à l’art. 9, acquis à la Ville de Vernier dans tous les cas. 4 L’attribution d’une place d’accueil temporaire ne donne aucune priorité pour l’attribution d’une place d’accueil régulier en SAPE au sens du RSAPE.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.