312.1 Arrêté concernant le subventionnement des bilans et traitements orthophoniques, du 10 mai 2022
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1 La participation aux frais de bilans et de traitements se monte à 60% du montant facturé, le solde étant pris en charge par les parents. 2 Le bilan est intégralement pris en charge lorsqu’il est réalisé au Centre d’orthophonie pour des enfants domiciliés sur le territoire communal d’âge préscolaire et jusqu’à la 8ème année scolaire. 3 La Ville de Neuchâtel se réserve le droit de limiter le subventionnement pour les bilans et traitements qui ne respectent pas les tarifs, fréquences et/ou les durées de séances prescrites par l’office de l’enseignement spécialisé. 312.1
Art. 2
1 La participation aux frais de bilans et de traitements se monte à 60% du montant facturé, le solde étant pris en charge par les parents. 2 Le bilan est intégralement pris en charge lorsqu’il est réalisé au Centre d’orthophonie pour des enfants domiciliés sur le territoire communal d’âge préscolaire et jusqu’à la 8ème année scolaire. 3 La Ville de Neuchâtel se réserve le droit de limiter le subventionnement pour les bilans et traitements qui ne respectent pas les tarifs, fréquences et/ou les durées de séances prescrites par l’office de l’enseignement spécialisé. 312.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.