Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Environnement de travail 1 Les comportements ou propos sexistes, homophobes ou transphobes sont proscrits et sont constitutifs d'une atteinte à la personnalité. 2 Il est veillé à ce que l’environnement de travail soit adéquat et que les locaux, le matériel et les vêtements de service soient adaptés aux femmes comme aux hommes. 3 La hiérarchie assure un environnement de travail inclusif, non discriminant et de confiance. Elle respecte la volonté des membres du personnel placés sous sa responsabilité en matière de confidentialité des informations échangées et relatives à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. 4 Le groupe de confiance et le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences peuvent être interpellés en cas de soupçon de discrimination, ou de discrimination avérée, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou de l'expression de genre.(1)
Art. 11
Environnement de travail 1 Les comportements ou propos sexistes, homophobes ou transphobes sont proscrits et sont constitutifs d'une atteinte à la personnalité. 2 Il est veillé à ce que l’environnement de travail soit adéquat et que les locaux, le matériel et les vêtements de service soient adaptés aux femmes comme aux hommes. 3 La hiérarchie assure un environnement de travail inclusif, non discriminant et de confiance. Elle respecte la volonté des membres du personnel placés sous sa responsabilité en matière de confidentialité des informations échangées et relatives à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. 4 Le groupe de confiance et le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences peuvent être interpellés en cas de soupçon de discrimination, ou de discrimination avérée, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou de l'expression de genre.(1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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