Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Définitions 1 Est constitutive d'une discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre une différence de traitement entre deux personnes, qui se fonde uniquement sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. 2 Est également constitutive d'une discrimination au sens de l'alinéa 1 une différence de traitement qui repose notamment sur l'état civil, la situation familiale, le mode de vie ou la grossesse, sous réserve de dispositions justificatives particulières contraires.
Art. 2
Définitions 1 Est constitutive d'une discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre une différence de traitement entre deux personnes, qui se fonde uniquement sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. 2 Est également constitutive d'une discrimination au sens de l'alinéa 1 une différence de traitement qui repose notamment sur l'état civil, la situation familiale, le mode de vie ou la grossesse, sous réserve de dispositions justificatives particulières contraires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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