Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Principes 1 Le Conseil d'Etat veille au respect du principe de l'égalité de traitement et de l'égalité dans les faits de tous les membres du personnel dans le cadre de leur activité quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. 2 Il prend les mesures nécessaires à la prévention, à la constatation, à la cessation et à la sanction de toute discrimination au sens du présent règlement. rsGE B 5 05.11: Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 3 L'interdiction de discrimination s'applique notamment à l'engagement, à l'attribution des activités et des responsabilités, à la rémunération, à l'aménagement des conditions de travail, à la formation, à la promotion et à la résiliation des rapports de service.
Art. 3
Principes 1 Le Conseil d'Etat veille au respect du principe de l'égalité de traitement et de l'égalité dans les faits de tous les membres du personnel dans le cadre de leur activité quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. 2 Il prend les mesures nécessaires à la prévention, à la constatation, à la cessation et à la sanction de toute discrimination au sens du présent règlement. rsGE B 5 05.11: Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 3 L'interdiction de discrimination s'applique notamment à l'engagement, à l'attribution des activités et des responsabilités, à la rémunération, à l'aménagement des conditions de travail, à la formation, à la promotion et à la résiliation des rapports de service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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