Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Chapitre II Mise en œuvre
Compétences 1 Le collège spécialisé des ressources humaines, en collaboration avec le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, définit, pour la durée de chaque législature, des objectifs périodiques, des mesures et des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, visant tant la promotion que la réalisation de l'égalité dans les faits. Ils en contrôlent la mise en œuvre et informent annuellement le Conseil d'Etat des activités dans ce domaine.(1) 2 La hiérarchie est chargée de la mise en œuvre de l'égalité au sein de l'administration cantonale, en collaboration avec la direction des ressources humaines des départements et le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences. Ce dernier conseille la hiérarchie et les directions des ressources humaines lors de l'application des mesures appropriées.(1) 3 La hiérarchie assure un recrutement, une gestion, une affectation, une évaluation, une formation, une évolution professionnelle et une résiliation des rapports de service non discriminatoires pour tous les membres du personnel qui lui sont subordonnés.
Art. 4 Chapitre II Mise en œuvre
Compétences 1 Le collège spécialisé des ressources humaines, en collaboration avec le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, définit, pour la durée de chaque législature, des objectifs périodiques, des mesures et des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, visant tant la promotion que la réalisation de l'égalité dans les faits. Ils en contrôlent la mise en œuvre et informent annuellement le Conseil d'Etat des activités dans ce domaine.(1) 2 La hiérarchie est chargée de la mise en œuvre de l'égalité au sein de l'administration cantonale, en collaboration avec la direction des ressources humaines des départements et le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences. Ce dernier conseille la hiérarchie et les directions des ressources humaines lors de l'application des mesures appropriées.(1) 3 La hiérarchie assure un recrutement, une gestion, une affectation, une évaluation, une formation, une évolution professionnelle et une résiliation des rapports de service non discriminatoires pour tous les membres du personnel qui lui sont subordonnés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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