Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Chapitre III Mesures en matière de personnel
Recrutement du personnel 1 La forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre est adoptée simultanément à la forme masculine notamment dans les offres d'emploi et les définitions de fonctions type. 2 A compétences et qualités égales, la préférence est donnée au candidat ou à la candidate du sexe sousreprésenté. Il en va de même dans le cas d'une promotion. 3 Les postes mis au concours à 100% doivent faire l'objet d'une analyse de la possibilité d'être ouverts à temps partiel. 4 Il est veillé à obtenir, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des deux sexes au sein des commissions officielles et des groupes de travail notamment.
Art. 6 Chapitre III Mesures en matière de personnel
Recrutement du personnel 1 La forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre est adoptée simultanément à la forme masculine notamment dans les offres d'emploi et les définitions de fonctions type. 2 A compétences et qualités égales, la préférence est donnée au candidat ou à la candidate du sexe sousreprésenté. Il en va de même dans le cas d'une promotion. 3 Les postes mis au concours à 100% doivent faire l'objet d'une analyse de la possibilité d'être ouverts à temps partiel. 4 Il est veillé à obtenir, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des deux sexes au sein des commissions officielles et des groupes de travail notamment.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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