Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Evolution professionnelle 1 Le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou encore le fait de choisir un modèle de travail alternatif ne doivent pas entraîner de répercussions négatives sur l’évolution professionnelle et la rémunération, ni sur l’accès à la formation du personnel. 2 La hiérarchie veille à utiliser et développer le potentiel des membres du personnel placés sous sa responsabilité en fonction de leurs aptitudes et de leurs qualifications indépendamment de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Art. 9
Evolution professionnelle 1 Le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou encore le fait de choisir un modèle de travail alternatif ne doivent pas entraîner de répercussions négatives sur l’évolution professionnelle et la rémunération, ni sur l’accès à la formation du personnel. 2 La hiérarchie veille à utiliser et développer le potentiel des membres du personnel placés sous sa responsabilité en fonction de leurs aptitudes et de leurs qualifications indépendamment de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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