Règlement communal sur le parcage prolongé dans les zones bleues
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
But En application de l’article 3, alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière, le présent règlement vise à diminuer la circulation automobile dans le centre ville en évitant l’encombrement des rues et des places par le trafic pendulaire. Il réglemente le parcage de façon spéciale dans les quartiers d’habitation en tenant compte des circonstances locales. Pour ce faire, des secteurs de zones bleues sont déterminés en fonction des critères prévus à l’alinéa 1. Des cartes ou vignettes de parcage, permettant un stationnement illimité à des bénéficiaires, peuvent être délivrées en application de l’art. 2 du présent règlement. Les limites et la signalisation des secteurs peuvent faire l’objet d’une phase d’essai, d’une durée de deux ans au maximum. La législation sur la circulation routière est applicable pour la délimitation, la signalisation, ainsi que pour la publication de ces mesures.
Article 1
But En application de l’article 3, alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière, le présent règlement vise à diminuer la circulation automobile dans le centre ville en évitant l’encombrement des rues et des places par le trafic pendulaire. Il réglemente le parcage de façon spéciale dans les quartiers d’habitation en tenant compte des circonstances locales. Pour ce faire, des secteurs de zones bleues sont déterminés en fonction des critères prévus à l’alinéa 1. Des cartes ou vignettes de parcage, permettant un stationnement illimité à des bénéficiaires, peuvent être délivrées en application de l’art. 2 du présent règlement. Les limites et la signalisation des secteurs peuvent faire l’objet d’une phase d’essai, d’une durée de deux ans au maximum. La législation sur la circulation routière est applicable pour la délimitation, la signalisation, ainsi que pour la publication de ces mesures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.