Règlement communal sur le parcage prolongé dans les zones bleues
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Bénéficiaires des mesures Les personnes domiciliées dans les secteurs de zones bleues déterminés conformément à l’article premier peuvent être autorisées à y laisser stationner leur voiture automobile légère au-delà du temps réglementaire. Il en est de même pour les entreprises domiciliées sur territoire communal et situées dans lesdits secteurs, pour autant que les véhicules utilisés soient réservés à l’activité de l’entreprise. 5.7 Il ne peut être délivré qu’une seule autorisation par ménage et par entreprise. Par ménage, il faut entendre l’ensemble des personnes vivant en commun ou en communauté. L’autorisation peut, toutefois, concerner plusieurs véhicules.
Article 2
Bénéficiaires des mesures Les personnes domiciliées dans les secteurs de zones bleues déterminés conformément à l’article premier peuvent être autorisées à y laisser stationner leur voiture automobile légère au-delà du temps réglementaire. Il en est de même pour les entreprises domiciliées sur territoire communal et situées dans lesdits secteurs, pour autant que les véhicules utilisés soient réservés à l’activité de l’entreprise. 5.7 Il ne peut être délivré qu’une seule autorisation par ménage et par entreprise. Par ménage, il faut entendre l’ensemble des personnes vivant en commun ou en communauté. L’autorisation peut, toutefois, concerner plusieurs véhicules.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.