Règlement communal sur le parcage prolongé dans les zones bleues
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Droits L’autorisation donne le droit de laisser stationner le véhicule de façon prolongée en zone bleue dans le secteur indiqué sur la carte ou vignette de parcage (article 8) et signalé de façon adéquate. Elle ne confère pas le droit à une place de stationnement. Les compétences de l’autorité en matière de mesures et de signalisation temporaires (art. 3 al. 6 LCR) demeurent réservées. En particulier, le titulaire d’une autorisation doit toujours être en mesure d’enlever à bref délai son véhicule, notamment lors de travaux de déblaiement de la neige, d’entretien des arbres et de manifestations, faute de quoi le véhicule est déplacé ou mis en fourrière aux frais du propriétaire du véhicule. 5.7
Article 5
Droits L’autorisation donne le droit de laisser stationner le véhicule de façon prolongée en zone bleue dans le secteur indiqué sur la carte ou vignette de parcage (article 8) et signalé de façon adéquate. Elle ne confère pas le droit à une place de stationnement. Les compétences de l’autorité en matière de mesures et de signalisation temporaires (art. 3 al. 6 LCR) demeurent réservées. En particulier, le titulaire d’une autorisation doit toujours être en mesure d’enlever à bref délai son véhicule, notamment lors de travaux de déblaiement de la neige, d’entretien des arbres et de manifestations, faute de quoi le véhicule est déplacé ou mis en fourrière aux frais du propriétaire du véhicule. 5.7
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.