RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Titre I Dispositions générales
Compétences (loi, art. 6) 2 1 L'application de la loi sur la faune (ci-après : la loi)[A] relève du département (ci-après : le département) et du service (ci-après : le service) en charge de la chasse et de la protection de la faune[B]. Le département est compétent à moins que la loi ou le présent règlement n'en dispose autrement. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 1 Titre I Dispositions générales
Compétences (loi, art. 6) 2 1 L'application de la loi sur la faune (ci-après : la loi)[A] relève du département (ci-après : le département) et du service (ci-après : le service) en charge de la chasse et de la protection de la faune[B]. Le département est compétent à moins que la loi ou le présent règlement n'en dispose autrement. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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