RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Réalisation du plan de tir (loi, art. 26) 6 1 Pour réaliser le plan de tir, le département peut, par directive: a. limiter le nombre de chasseurs autorisés à chasser une espèce ; b. limiter le nombre d'individus d'une espèce que chaque chasseur est autorisé à tirer ; c. fixer les secteurs où la chasse d'une espèce est autorisée ; d. prévoir des chasses spéciales dans des secteurs déterminés ; e. poser des exigences particulières pour la chasse de certaines espèces.
Art. 13
Réalisation du plan de tir (loi, art. 26) 6 1 Pour réaliser le plan de tir, le département peut, par directive: a. limiter le nombre de chasseurs autorisés à chasser une espèce ; b. limiter le nombre d'individus d'une espèce que chaque chasseur est autorisé à tirer ; c. fixer les secteurs où la chasse d'une espèce est autorisée ; d. prévoir des chasses spéciales dans des secteurs déterminés ; e. poser des exigences particulières pour la chasse de certaines espèces.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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