RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Espèces pouvant être chassées et période de protection (loi, art. 25) 3, 6 1 Les espèces pouvant être chassées, sauf pendant les périodes de protection, sont: 1. le cerf et le chevreuil à l'exception de leur femelle suitée, le sanglier à l'exception de la laie accompagnée de marcassins, le bouquetin et le chamois à l'exception de leur femelle suitée ou allaitante ; 2. le lièvre commun, le lièvre variable ; 3. le renard, le blaireau, la fouine, le chat haret à l'exception des chats d'aspect tigré ; 4. le grand cormoran, le canard colvert, la foulque macroule ; 5. le coq du tétras lyre ; 6. la bécasse des bois; 7. le pigeon ramier, la tourterelle turque, le pigeon domestique retourné à l'état sauvage, le corbeau freux, la corneille noire, la pie ; 8. ... 9. les espèces non indigènes. 2 Le département peut prolonger la période de protection ou réduire la liste des espèces pouvant être chassées mentionnées ci-dessus.
Art. 14
Espèces pouvant être chassées et période de protection (loi, art. 25) 3, 6 1 Les espèces pouvant être chassées, sauf pendant les périodes de protection, sont: 1. le cerf et le chevreuil à l'exception de leur femelle suitée, le sanglier à l'exception de la laie accompagnée de marcassins, le bouquetin et le chamois à l'exception de leur femelle suitée ou allaitante ; 2. le lièvre commun, le lièvre variable ; 3. le renard, le blaireau, la fouine, le chat haret à l'exception des chats d'aspect tigré ; 4. le grand cormoran, le canard colvert, la foulque macroule ; 5. le coq du tétras lyre ; 6. la bécasse des bois; 7. le pigeon ramier, la tourterelle turque, le pigeon domestique retourné à l'état sauvage, le corbeau freux, la corneille noire, la pie ; 8. ... 9. les espèces non indigènes. 2 Le département peut prolonger la période de protection ou réduire la liste des espèces pouvant être chassées mentionnées ci-dessus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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