RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14a
Espèces protégées au niveau cantonal (loi, art. 25) 6 1 Tous les animaux visés à l'article 2 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages qui n'appartiennent pas à une espèce pouvant être chassée selon l'article 14 du présent règlement sont protégés (espèces protégées). 2 Il est interdit: a. de tuer, blesser, capturer, garder en captivité ou mettre en vente les animaux de ces espèces; b. de dénicher des œufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou déranger les oiseaux pendant la couvaison; c. d'endommager, détruire ou enlever les nids d'espèces menacées sur des bâtiments. 3 Ne sont pas concernés les micromammifères ne figurant pas sur les Listes rouges publiées ou reconnues par l'OFEV et qui causent des dommages avérés aux forêts, aux cultures, prairies, pâturages et aux biens ou qui constituent un danger pour l'homme et sa santé. 4 Pour les autres espèces animales, les dispositions cantonales de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager restent réservées. Art. 15 ... 6
Art. 14a
Espèces protégées au niveau cantonal (loi, art. 25) 6 1 Tous les animaux visés à l'article 2 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages qui n'appartiennent pas à une espèce pouvant être chassée selon l'article 14 du présent règlement sont protégés (espèces protégées). 2 Il est interdit: a. de tuer, blesser, capturer, garder en captivité ou mettre en vente les animaux de ces espèces; b. de dénicher des œufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou déranger les oiseaux pendant la couvaison; c. d'endommager, détruire ou enlever les nids d'espèces menacées sur des bâtiments. 3 Ne sont pas concernés les micromammifères ne figurant pas sur les Listes rouges publiées ou reconnues par l'OFEV et qui causent des dommages avérés aux forêts, aux cultures, prairies, pâturages et aux biens ou qui constituent un danger pour l'homme et sa santé. 4 Pour les autres espèces animales, les dispositions cantonales de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager restent réservées. Art. 15 ... 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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