RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 Chapitre I Permis de chasse
Catégories de permis (loi, art. 30) 1, 3, 4, 6 1 Les permis de chasse sont les suivants : a. le permis de chasse générale donnant le droit de chasser sur l'ensemble du canton tous les animaux dont la chasse est autorisée, à l'exception du chamois et du cerf; b. le permis de chasse du cerf donnant le droit de chasser cet animal ; c. le permis de chasse du chamois donnant le droit de chasser cet animal et de participer à des chasses du chamois ; d. le permis de chasse restreinte des mammifères donnant le droit de chasser le sanglier, ainsi que les animaux mentionnés à l'article 14 alinéa 1 chiffres 3, 7 et 9 ; e. le permis de chasse restreinte des oiseaux donnant le droit de chasser les animaux mentionnés à l'article 14 alinéa 1 chiffres 4, 6, 7 et 9 ; f. le permis de piégeage de la fouine et du renard; g. le permis pour la chasse sur le Léman donnant le droit de chasser sur ce lac les espèces mentionnées à l'article 14, alinéa 1, chiffre 4 du présent règlement; h. le permis pour la chasse sur le lac de Neuchâtel, réglementée par le concordat y relatif; i. le permis pour la chasse sur le lac de Morat, réglementée par le concordat y relatif; 1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006 4 Modifié par le règlement du 12.02.2020 entré en vigueur le 27.05.2020 j. le permis temporaire de chasser donnant le droit de chasser pour une journée sur l'ensemble du canton tous les animaux dont la chasse est autorisée, à l'exception du chamois, du cerf, du bouquetin et du tétras-lyre. k. le permis de chasse provisoire pour le candidat à l'examen de chasse. l. le permis de chasse spécial donnant le droit aux pêcheurs professionnels de chasser le cormoran sur le lac de Neuchâtel et sur le lac de Morat, réglementé par les concordats y relatifs, ainsi que sur le Léman et le lac de Joux, réglementés par la directive départementale sur la chasse. 2 Les permis des lettres g à i et l ne donnent le droit de chasser qu'en bateau. 3 Il n'y a pas de chasse en bateau sur les autres lacs.
Art. 18 Chapitre I Permis de chasse
Catégories de permis (loi, art. 30) 1, 3, 4, 6 1 Les permis de chasse sont les suivants : a. le permis de chasse générale donnant le droit de chasser sur l'ensemble du canton tous les animaux dont la chasse est autorisée, à l'exception du chamois et du cerf; b. le permis de chasse du cerf donnant le droit de chasser cet animal ; c. le permis de chasse du chamois donnant le droit de chasser cet animal et de participer à des chasses du chamois ; d. le permis de chasse restreinte des mammifères donnant le droit de chasser le sanglier, ainsi que les animaux mentionnés à l'article 14 alinéa 1 chiffres 3, 7 et 9 ; e. le permis de chasse restreinte des oiseaux donnant le droit de chasser les animaux mentionnés à l'article 14 alinéa 1 chiffres 4, 6, 7 et 9 ; f. le permis de piégeage de la fouine et du renard; g. le permis pour la chasse sur le Léman donnant le droit de chasser sur ce lac les espèces mentionnées à l'article 14, alinéa 1, chiffre 4 du présent règlement; h. le permis pour la chasse sur le lac de Neuchâtel, réglementée par le concordat y relatif; i. le permis pour la chasse sur le lac de Morat, réglementée par le concordat y relatif; 1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006 4 Modifié par le règlement du 12.02.2020 entré en vigueur le 27.05.2020 j. le permis temporaire de chasser donnant le droit de chasser pour une journée sur l'ensemble du canton tous les animaux dont la chasse est autorisée, à l'exception du chamois, du cerf, du bouquetin et du tétras-lyre. k. le permis de chasse provisoire pour le candidat à l'examen de chasse. l. le permis de chasse spécial donnant le droit aux pêcheurs professionnels de chasser le cormoran sur le lac de Neuchâtel et sur le lac de Morat, réglementé par les concordats y relatifs, ainsi que sur le Léman et le lac de Joux, réglementés par la directive départementale sur la chasse. 2 Les permis des lettres g à i et l ne donnent le droit de chasser qu'en bateau. 3 Il n'y a pas de chasse en bateau sur les autres lacs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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