RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Titre II Conservation de la faune
Tranquillité de la faune (loi, art. 7) 3, 6 1 Il est interdit d'importuner de quelque manière que ce soit la faune sauvage. 2 Une autorisation du service est nécessaire pour tout aménagement ou manifestation susceptible de déranger la faune. 3 Les travaux forestiers et agricoles et les cas de nécessité sont réservés. 4 Le département, après avoir pris l'avis des milieux concernés, peut créer des zones de tranquillité pour la faune, afin d'assurer sa protection contre les dérangements dus aux activités de loisirs et au tourisme. Il édicte des dispositions particulières concernant ces zones. Art. 2a ... 3, 6 a. ... b. ... c. ... 3 ... 4 ... 5 ...
Art. 2 Titre II Conservation de la faune
Tranquillité de la faune (loi, art. 7) 3, 6 1 Il est interdit d'importuner de quelque manière que ce soit la faune sauvage. 2 Une autorisation du service est nécessaire pour tout aménagement ou manifestation susceptible de déranger la faune. 3 Les travaux forestiers et agricoles et les cas de nécessité sont réservés. 4 Le département, après avoir pris l'avis des milieux concernés, peut créer des zones de tranquillité pour la faune, afin d'assurer sa protection contre les dérangements dus aux activités de loisirs et au tourisme. Il édicte des dispositions particulières concernant ces zones. Art. 2a ... 3, 6 a. ... b. ... c. ... 3 ... 4 ... 5 ...
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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