RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Conditions spéciales (loi, art. 30) 2, 3, 5, 6 1 Seuls les titulaires d'un permis de chasse A peuvent obtenir les permis B, E et F. 2 Les titulaires d'un permis de chasse C qui ne prennent pas de permis A ne sont pas autorisés à participer au tir du bouquetin. 3 ... 4 Celui qui a commis une infraction aux dispositions de la législation sur la faune, sur la protection des animaux, sur les épizooties et sur les denrées alimentaires, à l'exception d'une contravention réprimée par une amende d'ordre, n'est pas admis aux chasses du chamois, au tir du bouquetin et à la chasse individuelle du cerf. 5 Le service fixe la durée de l'interdiction de participer aux chasses du chamois, au tir du bouquetin et à la chasse individuelle du cerf. Celle-ci sera : - de 3 ans et plus en cas d'interdiction prononcée dans les 5 dernières années (récidive); - de 5 ans et plus en cas d'infraction volontaire ou grave. 6 Dans les cas de peu de gravité, le service prononcera des avertissements.
Art. 21
Conditions spéciales (loi, art. 30) 2, 3, 5, 6 1 Seuls les titulaires d'un permis de chasse A peuvent obtenir les permis B, E et F. 2 Les titulaires d'un permis de chasse C qui ne prennent pas de permis A ne sont pas autorisés à participer au tir du bouquetin. 3 ... 4 Celui qui a commis une infraction aux dispositions de la législation sur la faune, sur la protection des animaux, sur les épizooties et sur les denrées alimentaires, à l'exception d'une contravention réprimée par une amende d'ordre, n'est pas admis aux chasses du chamois, au tir du bouquetin et à la chasse individuelle du cerf. 5 Le service fixe la durée de l'interdiction de participer aux chasses du chamois, au tir du bouquetin et à la chasse individuelle du cerf. Celle-ci sera : - de 3 ans et plus en cas d'interdiction prononcée dans les 5 dernières années (récidive); - de 5 ans et plus en cas d'infraction volontaire ou grave. 6 Dans les cas de peu de gravité, le service prononcera des avertissements.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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