RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21a
Permis temporaire de chasser 1, 3, 5, 6 1 Un permis temporaire de chasser (permis J) peut être délivré à des chasseurs qui remplissent les conditions suivantes : a. être au bénéfice d'un permis de chasse valable d'un autre canton et d'une assurance responsabilité civile pour tout dommage résultant de l'exercice de la chasse ; b. attester que les conditions posées par l'article 31 alinéa 1 lettres a), b) et e) de la loi sur la faune[A] sont réunies. c. avoir subi avec succès les tirs périodiques. 2 Le permis temporaire de chasser est valable pour une journée. Le chasseur invité peut obtenir trois permis temporaires au maximum au cours d'une saison de chasse. 3 Le permis temporaire peut être délivré pour toutes les chasses à l'exception du chamois, du cerf, du bouquetin et du tétras-lyre. 4 Le titulaire d'un permis temporaire doit se faire accompagner par un titulaire d'un permis de chasse vaudois valable pour la chasse qu'il souhaite exercer. 5 Par jour, un groupe de chasse peut accueillir deux titulaires d'un permis temporaire au maximum. Ces derniers sont comptabilisés dans le groupe. 6 Sur requête d'un agent de police faune-nature, le titulaire d'un permis temporaire est tenu de présenter son permis et une pièce d'identité. 7 L'espèce pouvant être chassée qui est tirée par le titulaire d'un permis temporaire est portée sur le compte du chasseur qui l'accompagne.
Art. 21a
Permis temporaire de chasser 1, 3, 5, 6 1 Un permis temporaire de chasser (permis J) peut être délivré à des chasseurs qui remplissent les conditions suivantes : a. être au bénéfice d'un permis de chasse valable d'un autre canton et d'une assurance responsabilité civile pour tout dommage résultant de l'exercice de la chasse ; b. attester que les conditions posées par l'article 31 alinéa 1 lettres a), b) et e) de la loi sur la faune[A] sont réunies. c. avoir subi avec succès les tirs périodiques. 2 Le permis temporaire de chasser est valable pour une journée. Le chasseur invité peut obtenir trois permis temporaires au maximum au cours d'une saison de chasse. 3 Le permis temporaire peut être délivré pour toutes les chasses à l'exception du chamois, du cerf, du bouquetin et du tétras-lyre. 4 Le titulaire d'un permis temporaire doit se faire accompagner par un titulaire d'un permis de chasse vaudois valable pour la chasse qu'il souhaite exercer. 5 Par jour, un groupe de chasse peut accueillir deux titulaires d'un permis temporaire au maximum. Ces derniers sont comptabilisés dans le groupe. 6 Sur requête d'un agent de police faune-nature, le titulaire d'un permis temporaire est tenu de présenter son permis et une pièce d'identité. 7 L'espèce pouvant être chassée qui est tirée par le titulaire d'un permis temporaire est portée sur le compte du chasseur qui l'accompagne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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