RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Modalités de délivrance des permis (loi, art. 30) 3, 5 1 Les permis sont délivrés par la préfecture du district de domicile du requérant. 1bis Font exception à l'alinéa premier, le permis temporaire qui peut être délivré par toutes les préfectures et le permis provisoire qui est délivré par le service. 2 Les personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton s'adressent : - à la préfecture de Nyon, pour les personnes domiciliées dans le canton de Genève; - à la préfecture de la Broye-Vully, pour les personnes domiciliées dans le canton de Fribourg ; - à la préfecture du Jura-Nord vaudois, pour les personnes domiciliées dans le canton de Neuchâtel ; - à la préfecture d'Aigle, pour les personnes domiciliées dans le canton du Valais; 1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006 - à la préfecture de Lausanne, pour les personnes domiciliées dans d'autres cantons ou à l'étranger. 3 La délivrance du permis entraîne élection de domicile attributif de for pour tout ce qui concerne l'exercice de la chasse. 4 Le département peut requérir l'inscription préalable à toute demande de permis ou fixer une date limite pour l'acquisition des permis.
Art. 22
Modalités de délivrance des permis (loi, art. 30) 3, 5 1 Les permis sont délivrés par la préfecture du district de domicile du requérant. 1bis Font exception à l'alinéa premier, le permis temporaire qui peut être délivré par toutes les préfectures et le permis provisoire qui est délivré par le service. 2 Les personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton s'adressent : - à la préfecture de Nyon, pour les personnes domiciliées dans le canton de Genève; - à la préfecture de la Broye-Vully, pour les personnes domiciliées dans le canton de Fribourg ; - à la préfecture du Jura-Nord vaudois, pour les personnes domiciliées dans le canton de Neuchâtel ; - à la préfecture d'Aigle, pour les personnes domiciliées dans le canton du Valais; 1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006 - à la préfecture de Lausanne, pour les personnes domiciliées dans d'autres cantons ou à l'étranger. 3 La délivrance du permis entraîne élection de domicile attributif de for pour tout ce qui concerne l'exercice de la chasse. 4 Le département peut requérir l'inscription préalable à toute demande de permis ou fixer une date limite pour l'acquisition des permis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it